Introduction
En tant qu'avocate avec 30 ans d'expertise en droit de la famille, je suis régulièrement sollicitée par des couples souhaitant mettre fin à leur vie commune de manière amiable. Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce à l'amiable, est une procédure simplifiée qui évite un jugement de divorce long et conflictuel. Grâce à la modernisation de la justice, cette forme de rupture du mariage est plus rapide et moins coûteuse qu’un divorce contentieux.
Dans cet article, je vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le divorce par consentement mutuel, ses étapes, ses implications sur les biens immobiliers, l'éducation des enfants, et les aspects patrimoniaux, ainsi que les démarches légales à suivre devant notaire.
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure dans laquelle les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur l’ensemble de ses conséquences (partage des biens communs, résidence des enfants, montant de la pension alimentaire, etc.).
Depuis la réforme de 2017, cette procédure ne nécessite plus de passer devant le juge aux affaires familiales (JAF), sauf dans certains cas particuliers (par exemple, si un enfant mineur demande à être entendu).
Les avantages de ce type de divorce
- Rapidité : Un divorce rapide, pouvant être finalisé en quelques semaines.
- Coût réduit : Moins d'honoraires d’avocat qu'un divorce contentieux.
- Confidentialité : La procédure se déroule en dehors du tribunal judiciaire.
- Simplicité : Les époux signent un acte sous signature privée, enregistré par un notaire.
Conditions à remplir pour divorcer à l’amiable
Avant d'entamer une procédure de divorce, il est essentiel de respecter certaines conditions :
- Accord des époux sur toutes les conséquences du divorce (résidence alternée, pension, liquidation du régime matrimonial, etc.).
- Avoir un avocat respectif (depuis la réforme, un avocat commun n’est plus autorisé).
- Ne pas être sous tutelle ou curatelle (nécessité de disposer d’un discernement suffisant).
- Ne pas être d’une nationalité qui n’accepte pas ce type de divorce
Si ces conditions sont remplies, les époux peuvent entamer la rédaction d’une convention réglant les effets du divorce.
La procédure détaillée du divorce par consentement mutuel
1. Rédaction du projet de convention
Après avoir eu la confirmation par l’autre confrère que les époux sont bien d’accord sur tous les points figurant dans la convention, les avocats des époux rédigent un acte sous seing privé, appelé convention de divorce, qui précise notamment :
- La répartition des biens immobiliers et des biens meubles y compris les avoirs bancaires, il s’agit de la liquidation du régime matrimonial
- le versement éventuel d’une prestation compensatoire
- L’organisation de la résidence des enfants
- Le montant de la contribution alimentaire
- Le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent
2. Signature de la convention sous seing privé
Une fois la convention rédigée, elle est envoyée aux époux qui disposent d’un délai de 15 jours pour procéder à une réflexion et, si nécessaire, demander des modifications. Une fois ce délai expiré, la signature d’une convention peut avoir lieu.
3. Dépôt au rang des minutes du notaire
La convention est ensuite transmise à un notaire, qui enregistre la convention et procède au dépôt de la convention dans ses minutes. Ce dépôt au rang des minutes du notaire donne à l’acte une force exécutoire, au même titre qu’un jugement de divorce.
Le notaire vérifie uniquement les points légaux techniques auxquels il est tenu, il n’a pas le rôle d’un juge, il ne contrôle pas les modalités que vous avez prévues.
Il procède à un acte de dépôt, comme un enregistrement de la convention.
4. Transcription du divorce à l’état civil
Une fois le divorce enregistré par le notaire, la transcription du divorce sur leurs actes d’état civil doit être effectuée. Cette formalité administrative officialise la dissolution du mariage auprès des services de l’état civil français, elle est effectuée par votre avocat.
5. Enregistrement auprès des services fiscaux
La convention, sous certaines conditions, doit être transmise aux services fiscaux pour l’enregistrer.
Vous aurez à payer à l’Etat un droit d’enregistrement soit de 125 euros soit de 1,1% du montant de la communauté nette à partager.
Le rôle du notaire et des avocats
Rôle du notaire
- Vérifier la conformité de la convention au regard de plusieurs points techniques prévus légalement
- Enregistrer la convention et délivrer une attestation de dépôt
- rédiger un acte de liquidation du régime matrimonial, sa compétence sur ce point est unique s’il existe au moins un bien immobilier dans le patrimoine commun. Dans ce cas, le Notaire et l’avocat travaillent de concert et en collaboration.
Rôle des avocats respectifs
- Conseiller et défendre les intérêts de son client
- Négocier s’il y a lieu avec l’autre confrère pour arriver à un accord global
- Rédiger et contresigner la convention de divorce
- Veiller au respect des obligations légales
Les erreurs à éviter lors d’un divorce par consentement mutuel
- Vouloir aller au plus vite: tous les points ci-dessus évoqués doivent être évoqués avec votre avocat, il ne faut jamais accepter un point négocié pour faire au plus vite car ce que vous aurez prévu dans la convention va avoir un impact sur votre vie future. Par exemple, vous êtes pressée de divorcer et votre conjoint ne veut pas verser de contribution pour les enfants; vous acceptez pour que la convention soit rapidement rédigée…..erreur! La situation de vos enfants, leurs loisirs, leurs vies et leurs études vont être impactées par votre souhait d’aller au plus vite.
- Ne jamais rencontrer son avocat: Hors situation d’éloignement géographique pour certains de mes clients qui demeurent en Chine, aux USA ou en province, il est impératif que vous rencontriez votre avocat. L’entretien (visuel ou en présenciel) permet à l’avocat de saisir au mieux votre ressenti, vérifier que vous n’êtes pas “sous pression”, aborder toutes les questions qu’il faut que vous vous posiez (etc…)
- Négliger la liquidation du régime matrimonial : La liquidation du régime matrimonial est impérative, le bien immobilier commun doit impérativement être vendu ou cédé à l’un des deux époux ou faire l’objet d’une indivision avant la rédaction de la convention (il est impératif de consulter un Notaire dans ce cas). Les comptes bancaires, épargnes, placements doivent être également partagés. L’absence de partage peut provoquer des soucis judiciaires/fiscaux postérieurs et vous risquez de ne jamais pouvoir récupérer vos biens car il aura été noté dans la convention qu’il n’y a pas de partage à établir…donc chacun conservera ce qu’il a au détriment de l’autre. Ce type de mention est à proscire.
- consulter un avocat que vous ne rencontrez pas et avec qui vous n’avez pas d’interaction: Il est essentiel d’être conseillé avant la négociation et avant la rédaction de la convention, il est impératif et obligatoire d’être conseillé au mieux et de façon appropriée en fonction de vous et de vous seul.
- Se précipiter sur les “divorces pas chers”: Vous n’aurez de service, d’écoute, de réponses à vos questions que l’équivalent de ce que vous aurez payé….je veux faire construire une piscine mais je veux payer le prix d’une bassine….voilà, je crois que c’est clair.
- Omettre des mentions obligatoires : Une convention mal rédigée peut être annulée judiciairement et est très risquée pour vos droits. Ceci dit, votre avocat est responsable de vous avoir informé de vos droits et obligations et est responsable de la rédaction de la convention, ce chapitre le concerne principalement.
Coût et durée de la procédure
- Coût moyen : Une procédure sérieuse ne peut pas être proposée à moins de 1 500 euros HT,certains avocats proposent des forfaits, d’autres une facturation à l’heure. Cela peut dépendre de leurs habitudes ou selon la complexité du dossier.
- Durée : Généralement entre 1 et 3 mois (plus rapide que les divorces contentieux) à compter du moment où l’accord est intégral et entériné par les deux parties. Cela signifie que les périodes les plus longues dans le cadre de ce divorce sont la liquidation du régime matrimonial (éventuellement la vente du ou des biens immobiliers) et les négociations nécessaires si le cas s’y prête. Ces deux préalables nécessaires peuvent malheureusement ne pas être rapides.
Conclusion
Le divorce par consentement mutuel est une solution idéale pour les époux souhaitant se séparer de manière amiable, rapide et à moindre coût. Il permet d’éviter les longues procédures contentieuses, tout en garantissant une issue équitable pour chacun.
En tant qu’avocate en droit de la famille, je recommande aux couples souhaitant divorcer rapidement de bien anticiper les conséquences financières et patrimoniales de leur séparation, et de s’entourer de professionnels compétents (avocat divorce, notaire, etc.), à l’écoute et qui prennent le temps de vous entendre et vous écouter.
FAQ - Divorce par consentement mutuel
1. Peut-on divorcer par consentement mutuel sans avocat ?
Non, chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat.
2. Quels documents fournir pour une demande de divorce ?
- Acte de mariage
- Actes de naissance de tous les membres de la famille
- Livret de famille
- Pièce d’identité
- Titre de propriété des biens immobiliers
- contrat de mariage
- état du patrimoine chiffré
- situation des revenus de chacun etc etc….
3. Un divorce amiable peut-il être refusé par le notaire ?
Oui, si la convention ne respecte pas les points techniques légaux mais avant de notifier les conventions par RAR aux clients, l’avocat enverra son projet au Notaire pour vérifier avec lui que rien ne manque. Donc dans mon cas, aucun notaire n’a refusé de procéder au dépôt d’une convention car je prends toujours soin de leur envoyer en amont la convention pour éviter des allers retours pénibles.
Pour rappel, aucun notaire ne regardera le contenu de la convention, il n’est pas juge, il ne vérifie que les points techniques légalement listés et qui n’ont rien à voir avec ce que vous avez prévu dans les dispositions matérielles.
4. Que se passe-t-il si un époux change d’avis après la signature de la convention ?
Si la convention a été signée et déposée chez le notaire, elle devient définitive.
Un époux cependant peut saisir un tribunal entre le moment de la signature et le moment de dépôt chez le Notaire.
Après ce sera trop tard et la convention vous engagera pour plusieurs années.
5. Quelle est la différence entre divorce amiable et divorce contentieux ?
Le divorce contentieux implique une audience de conciliation devant un juge puis une procédure longue de procédure jusqu’au jugement, tandis que le divorce à l’amiable se fait sans passer par le tribunal.
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