Le divorce pour faute est une procédure complexe qui peut avoir des conséquences morales importantes.
Cette procédure n’a aucun d’impact sur vos droits dans le partage des biens.
Cette procédure est plus onéreuse pour le client qu’un divorce plus amiable car les diligences sont plus complexes, plus longues.
Cette procédure est surtout énergivore pour le client.
En effet, c’est une procédure dans laquelle les clients sont très sollicités par l’avocat pour répondre aux accusations formées par la partie adverse.
Mais cette procédure peut être essentielle moralement pour un(e) époux(se) qui est victime et qui a un besoin essentiel d’être reconnu(e) comme tel(le) par un jugement.
Quelles peuvent être les conséquences d’un divorce pour faute, notamment sur l’octroi d’une prestation compensatoire? Si l’un des époux estime que l’autre a gravement manqué à ses devoirs conjugaux, il peut demander réparation devant le juge. Mais comment prouver la faute ? Quelles sont les conditions pour obtenir une prestation compensatoire ? Comment se déroule la procédure ? Cet article vous guide pas à pas pour comprendre et défendre vos droits.
🔎 1. Qu'est-ce que le divorce pour faute ?
Le divorce pour faute est prononcé lorsqu'un époux prouve que son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant la vie commune intolérable.
🏛️ 1.1 Les fautes reconnues par la loi
Certaines fautes peuvent justifier un divorce pour faute, notamment :
- L’infidélité (adultère avéré).
- Les violences conjugales (physiques ou psychologiques).
- L’abandon du domicile conjugal.
- Le non-respect du devoir de secours et d’assistance.
- L'alcoolisme ou l’addiction mettant en péril le foyer.
📜 1.2 La preuve de la faute
L’époux demandeur doit fournir des preuves recevables devant le juge :
- Témoignages écrits (famille, amis, voisins).
- Constats d’huissier.
- Échanges de messages, e-mails ou photos.
- Rapports médicaux en cas de violences.
Il est important de savoir que lorsque vous êtes victime d’une faute qui vous place en tant que victime, il faut être prêt dans le cadre d’un divorce pour faute à avoir à répondre de fautes qui vont vous être reprochées par votre futur ex conjoint.
En effet, il est très rare qu’une personne reconnaisse spontanément sa faute, il (elle) va tenter de justifier que son comportement a été dicté par les fautes de son conjoint dans le cadre de la vie commune.
Ainsi, la procédure va donner lieu à des écritures contradictoires entre les parties sur lesquelles il faudra se défendre point par point.
Un époux peut parfaitement remonter très loin dans l’histoire du couple pour établir des fautes de l’autre époux et tenter d’amoindrir ses propres fautes à la lumière de celles qu’il (elle) peut reprocher à l’autre.
C’est ainsi qu’il faut être particulièrement bien armé psychologiquement pour entamer et supporter une procédure de divorce pour faute car à chaque étape d’écritures de la partie adverse, c’est un nouveau reproche qu’il va falloir combattre et apporter des preuves supplémentaires pour prouver que les écrits adverses sont mensongers.
Ce n’est pas parce que vous avez une faute à reprocher à l’autre que le jugement sera automatiquement en votre faveur, il faudra également combattre les affirmations adverses contre vous.
Si vous êtes celui que l’on accuse d’une faute suffisamment grave pour qu’une telle procédure vous soit opposée, vous pouvez soit reconnaître spontanément (je ne l’ai vu qu’une seule fois en 30 ans de carrière) soit il faudra prouver également les fautes de votre époux(se).
Dans le cadre d’un divorce pour faute, il peut être demandé des dommages et intérêts soit pour vous indemniser de la faute subie soit en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du mariage.
Par exemple, un conjoint violent peut avoir des dommages et intérêts à régler à son époux(se) pour les coups qu’il(elle) lui a donnés mais aussi à des dommages et intérêts sur le fait que de par son comportement le divorce va être prononcé.
Le divorce pourra être prononcé par le juge soit aux torts exclusifs d’un des deux époux soit aux torts partagés des deux époux.
💰 2. La prestation compensatoire : Qui peut en bénéficier ?
La prestation compensatoire vise à compenser une disparité financière causée par le divorce.
📌 2.1 Conditions d’attribution
Le juge l’accorde en fonction de plusieurs critères :
- La durée du mariage.
- La situation financière des époux.
- L’âge et l’état de santé des conjoints.
- Le sacrifice d’un des époux pour l’éducation des enfants ou la carrière de l’autre.
⚖️ 2.2 Divorce pour faute et prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une notion indépendante du divorce pour faute dans son principe mais pas forcément dans la pratique.
Lors d’une procédure de divorce pour faute si aucun des deux époux ne subit de différence de niveau de vie, aucune prestation compensatoire ne sera versée à l’un ou l’autre.
Si l’époux déclaré fautif est en position de pouvoir solliciter une prestation compensatoire il en a le droit et cette prestation compensatoire peut lui être accordée sauf si le juge estime que la faute qui lui est reprochée est d’une extrême gravité pour le débouter de sa demande.
Si l’époux victime de la faute est en position de pouvoir solliciter une prestation compensatoire, cette prestation compensatoire peut lui être accordée.
Il peut arriver qu’une procédure de divorce pour faute vienne appuyer une demande de prestation compensatoire.
En effet, je le conseille régulièrement lorsqu’ un époux quitte le domicile conjugal dans le cadre d’un adultère et laisse son épouse sans ressources.
L’abandon physique, moral et financier de la cellule familial viendra en appui de la demande de prestation compensatoire.
💡 2.3 Formes de la prestation compensatoire
Elle peut être versée sous plusieurs formes :
- Un capital unique (somme d’argent versée immédiatement)
- une rente échelonnée sur 8 ans.
- Une rente viagère en fonction de l’âge du bénéficiaire.(jusqu’au décès du bénéficiaire)
- Un transfert de biens (immobilier, placements, parts d’entreprise, etc.).
⚖️ 3. Comment obtenir une prestation compensatoire en cas de divorce pour faute ?
Si vous estimez être en droit de demander une prestation compensatoire, voici les étapes à suivre :
🏛️ 3.1 Faire appel à un avocat
Un avocat en droit de la famille est indispensable pour constituer un dossier solide et estimer le montant à demander.
📂 3.2 Rassembler les justificatifs
Il est essentiel de prouver la différence de niveau de vie entre les époux :
- Bulletins de salaire et déclarations fiscales.
- Dépenses liées aux enfants.
- Charges fixes (loyer, crédits, etc.).
- épargnes de chacun
- patrimoine de chacun
- évaluations des retraites des deux époux
⚖️ 3.3 Procédure devant le juge
Une procédure de divorce pour faute est très longue et fastidieuse.
Il est indispensable d’avoir l’avis éclairé d’un avocat spécialisé en matière de divorce non seulement aux fins qu’il puisse vous éclairer sur la position à tenir, les demandes à faire et qu’il vous aide à tenir également moralement lorsque vous allez recevoir les écritures adverses.
Elle commence par une assignation en divorce qui fixe une date d’audience à laquelle les mesures provisoires vont être fixées par le juge (ou par un accord entre les parties) dans une Ordonnance.
Ces mesures provisoires seront appliquées durant toute la procédure.
Ensuite une série d’audience de “mise en état” auront lieu.
Le juge fixe des dates les unes après les autres pour que les parties “mettent en état le dossier”: communiquent les pièces, prennent des conclusions (sorte de mémoire dans lequel les avocats rédigent les arguments de leur client(e) qui sont appelées “conclusions”).
Ces dates de mise en état sont multiples et peuvent prendre des mois tant que les parties souhaitent répondre aux écritures adverses.
Lorsque les deux parties estiment qu’elles ont terminé de répondre, elles demandent au juge de clôturer le dossier et de fixer une date de plaidoiries.
Postérieurement à la clôture, aucun élément ne peut plus être ajouté au dossier.
Les plaidoiries seront effectuées lors d’une audience, à laquelle les parties ne sont pas obligées d’être présentes, le juge rendra son jugement quelques semaines plus tard.
❓ FAQ : Réponses à vos questions
❔ Peut-on refuser de verser une prestation compensatoire en cas de divorce pour faute ?
Oui, si l’époux fautif prouve que son conjoint a une situation financière équivalente ou si la faute est particulièrement grave (ex. violences conjugales extrêmes) a été commise par le conjoint qui demande la prestation compensatoire.
❔ Comment est calculée la prestation compensatoire ?
Il n’existe pas de barème fixe, le juge se base sur plusieurs critères financiers et personnels pour déterminer le montant.
ll existe des méthodes pour calculer une prestation compensatoire, mais ces méthodes ne sont pas forcément appliquées par les juges qui statuent.
❔ L’infidélité suffit-elle pour demander un divorce pour faute ?
Oui, à condition de pouvoir prouver l’adultère (témoignages, preuves écrites, constat d’huissier, etc.).
❔ La prestation compensatoire est-elle imposable ?
Depuis 2004, la prestation compensatoire versée en capital n’est pas imposable pour celui qui la reçoit mais peut être déductible pour celui qui la verse selon certains plafonds (voir sur le site de la DGI )
La prestation compensatoire versée par rente est imposable pour celui/celle qui la reçoit et déductible pour celui/celle qui la verse.
❔ Que faire si l’ex-époux ne paie pas la prestation compensatoire ?
Il est possible notamment de saisir un huissier de justice pour récupérer les sommes dues par saisie sur salaire ou sur compte bancaire.
❔ Un divorce pour faute a t il un impact sur les enfants?
Un divorce pour faute en tant que tel n’aura pas d’impact sur les enfants et les droits du fautif sur ceux ci sauf si son comportement peut mettre en danger mental ou physique les enfants.
Par exemple, un mari violent sur son épouse pourra se voir limiter ses droits sur ses enfants tant sur l’autorité parentale que sur ses droits de visite.
En revanche, s'il s’agit par exemple d’un(e) époux(se) adultère, il n’y aura pas d’impact sur ses droits sur les enfants au regard de la Loi.
Les enfants en revanche, s’ils sont mêlés aux disputes et émotions de leurs parents peuvent rompre avec le parent “fautif” ce que j’ai vu très souvent.
Ces ruptures sont douloureuses pour tout le monde
🏁 Conclusion
Le divorce pour faute peut avoir un impact important, notamment en matière de bien être, montant des honoraires et prestation compensatoire. Il est essentiel de bien préparer son dossier et de se faire accompagner par un avocat spécialisé pour maximiser ses chances d’obtenir une compensation équitable. Chaque cas étant unique, l’appréciation du juge reste déterminante pour le montant et les modalités de la prestation compensatoire.
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