Lors d’un divorce, la question financière est souvent source de préoccupations, notamment lorsqu’un des conjoints demande une prestation compensatoire. Si votre femme (ou votre mari) vous réclame une prestation compensatoire, vous vous interrogez sûrement sur vos droits, vos obligations et les moyens de négocier un accord juste.
En tant qu’avocat avec 30 ans d’expertise en droit de la famille, je vous propose un guide complet pour comprendre les critères d’attribution de la prestation compensatoire, ses modalités de calcul, les options pour la contester ou la négocier, et les erreurs à éviter.
1. Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?
La pension compensatoire est une somme versée par l’un des époux à l’autre après le divorce afin de compenser une différence de niveau de vie causée par la séparation.
Elle est prévue par l’article 270 et suivants du Code civil, qui stipule que l’un des époux peut obtenir une compensation financière si la rupture du mariage entraîne une disparité significative dans ses conditions de vie.
Contrairement à la contribution alimentaire, qui concerne l’entretien des enfants, la prestation compensatoire vise à équilibrer la situation économique des conjoints après le divorce.
Durant la procédure judiciaire du divorce, le juge peut attribuer à l’un des époux une pension alimentaire versée mensuellement au titre du devoir de secours.
Cette pension alimentaire cesse d’être versée lorsque le jugement de divorce est définitif mais peut être suivie de la fameuse prestation compensatoire.
Cette obligation de secours a été lue par Monsieur le Maire le jour de votre mariage….mais oui…vous n’aviez pas bien écouté à ce moment-là, emporté(e) par l’émotion et ce moment rempli de bonheur.
2. Quels sont les critères d’attribution d’une pension compensatoire ?
Le juge prend en compte plusieurs éléments pour évaluer la légitimité de la demande :
- La durée du mariage : Plus l’union a été longue, plus la compensation peut être justifiée.
- La situation financière des époux : Revenus, patrimoine, dettes éventuelles.
- Le niveau de vie pendant le mariage : Si un époux a sacrifié sa carrière pour s’occuper du foyer, cela peut jouer en sa faveur.
- L’âge et l’état de santé des conjoints.
- Les conséquences professionnelles de la rupture : Un époux qui s’est éloigné du marché du travail pour élever les enfants peut bénéficier d’une compensation.
Le juge cherche à déterminer si la rupture du mariage crée un déséquilibre économique durable pour l’un des conjoints.
3. Comment est calculé le montant de la pension compensatoire ?
Il n’existe pas de barème légal unique pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Toutefois, les juges s’appuient souvent sur une formule basée sur :
- La différence de revenus mensuels entre les conjoints.
- La durée du mariage.
- L’âge et les charges financières des époux.
Méthode de calcul indicative
Une méthode courante consiste à multiplier la différence de revenus par un coefficient basé sur la durée du mariage.
Exemple :
- Vous gagnez 3 500 € par mois et votre femme 1 500 €.
- La différence est de 2 000 €.
- Si vous avez été mariés 15 ans, le juge peut appliquer un coefficient de 20 à 25 % de cette durée.
Dans ce cas, la pension compensatoire pourrait être évaluée entre 60 000 et 75 000 €, à verser en capital ou sous forme de rente.
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4. Comment peut-on verser la pension compensatoire ?
Il existe trois modes de versement :
1. Versement en capital
- Paiement unique ou en plusieurs échéances sur huit ans maximum.
- Solution privilégiée, car elle évite des conflits à long terme et évite surtout de dépendre du versement d’une somme d’argent par votre ex conjoint avec lequel vous n’avez pas forcément envie d’avoir des rapports financiers et de dépendre de lui/elle à ce niveau-là.
2. Rente viagère
- Exceptionnellement accordée si le bénéficiaire est dans une situation financière très précaire et suffisamment âgé pour ne plus jamais pouvoir travailler.
3. Attribution d’un bien immobilier
- Le conjoint débiteur peut céder un bien ou sa part sur le bien commun à l’autre en guise de compensation.
Le juge favorise généralement le versement en capital, sauf si la situation impose une pension versée sous forme de rente.
5. Peut-on refuser ou réduire une pension compensatoire ?
Si vous estimez que la demande est injustifiée ou exagérée, voici les moyens de contestation :
- Prouver que votre ex-femme a une autonomie financière suffisante (emploi stable, patrimoine).
- Démontrer que la rupture ne crée pas une réelle disparité.
- Mettre en avant des charges financières élevées qui limitent votre capacité de paiement.
- Demander un réajustement ultérieurement dans le cadre d’une autre procédure en cas de perte de revenus ou de changement de situation (chômage, maladie)
.
Le juge peut refuser la pension compensatoire si la demande ne repose pas sur un déséquilibre avéré.
6. La pension compensatoire est-elle imposable ?
Pour celui qui la reçoit
- Si elle est versée en capital, elle est non imposable.
- Si elle est versée sous forme de rente, elle est imposable dans la catégorie des pensions et retraites.
Pour celui qui la verse
- Une pension compensatoire en capital n’est pas déductible des impôts mais vous aurez le droit d’une réduction d’impôts si vous la versez dans les 12 mois qui suivent le jugement vous y condamnant, cette réduction d’impôt est limitée dans son montant. (se référer aux indications des services fiscaux)
- Une pension sous forme de rente est déductible du revenu imposable.
Il est donc souvent plus avantageux de privilégier un versement unique en capital.
Il est important de préciser qu’en cas de décès du débiteur, une prestation compensatoire versée par rente devra être versée par ses héritiers, donc la plupart du temps les enfants du couple s’ils acceptent l’héritage.
Si personne n'accepte l’héritage le versement cessera.
7. Comment négocier une pension compensatoire à l’amiable ?
Plutôt que de laisser le juge aux affaires familiales (JAF) trancher, il est possible de trouver un accord amiable avec votre ex-femme/mari, notamment dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Les avantages d’un accord amiable
- Éviter un long contentieux.
- Maîtriser le montant et les modalités de paiement.
- Limiter les frais de procédure .
Un accord peut être officialisé via une convention de divorce, signée par les deux parties et déposée chez un notaire.
8. Peut-on demander une révision ou une suppression de la pension compensatoire ?
Oui, sous certaines conditions :
- Perte d’emploi ou diminution des revenus du débiteur.
- Reprise d’une activité professionnelle par l’ex-conjoint bénéficiaire.
- Nouveaux éléments financiers impactant l’équilibre des parties
.
Une requête en révision ou en suppression peut être déposée devant le juge aux affaires familiales mais uniquement par le débiteur de la prestation compensatoire.
Cette démarche n’est pas possible pour le/la créancier(ère) pour demander une augmentation; le chiffre fixé par jugement est donc définitif pour le/la créancier(ère)
Conclusion
Si votre femme/mari vous demande une prestation compensatoire, il est essentiel de bien analyser votre situation financière, de comprendre les critères d’évaluation et d’anticiper les implications fiscales et juridiques.
Mes conseils en tant qu’avocat :
- Évaluez précisément votre capacité financière avant toute négociation.
- Privilégiez un règlement amiable si possible.
- Faites-vous accompagner sérieusement pour optimiser votre défense en cas de litige
Besoin d’un accompagnement personnalisé ? Contactez-moi pour un conseil juridique adapté à votre situation.
FAQ - Prestation compensatoire
1. La prestation compensatoire est-elle obligatoire ?
Non, elle est attribuée uniquement si la rupture entraîne une disparité financière significative.
2. La prestation compensatoire est-elle cumulable avec la contribution alimentaire pour les enfants ?
Oui, la pension alimentaire (contribution alimentaire) concerne les enfants, tandis que la prestation compensatoire vise à rétablir un équilibre financier entre époux.
3. Que faire si je ne peux plus payer la pension compensatoire ?
Il faut saisir le JAF pour demander une révision ou une suppression en cas de changement de situation.
4. Puis-je proposer un bien immobilier en guise de pension compensatoire ?
Oui, un bien peut être attribué au conjoint bénéficiaire en compensation.
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