📖 Introduction
Lors d’un divorce, la question de la pension alimentaire est essentielle, notamment lorsqu’il y a des enfants à charge. Elle vise à garantir le niveau de vie des enfants ou de l’époux en situation de précarité après la séparation.
Il peut soit s’agir d’une pension alimentaire versée à l’autre époux au titre du devoir de secours pour lui garantir de quoi subvenir à ses besoins durant le cours de la procédure soit d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants issus du mariage.
Les deux cas ne sont pas réglementés par les mêmes fondements juridiques.
Comment se calculent-t-elles ? Quels sont les droits et obligations du parent débiteur ou de l’époux débiteur? Quelles démarches entreprendre en cas d’impayés ? Ce guide vous explique tout sur le versement de la pension alimentaire.
🏛 Définition de la Pension Alimentaire en Cas de Divorce
La pension alimentaire est une somme d’argent versée par un parent ou époux débiteur à l’autre parent ou au futur ex-époux, dans le cadre d’une procédure de divorce. Son objectif est de couvrir les besoins de l’enfant ou du conjoint dans le besoin.
En France, elle est régie par le code civil et encadrée par le juge aux affaires familiales.
👨👩👧 Qui Peut Demander une Pension Alimentaire ?
Une demande de pension alimentaire peut être faite par :
- Le parent ayant la garde principale ou de manière alternée des enfants pour subvenir à leurs besoins.
- Un futur ex-époux en situation de précarité pendant la procédure de divorce.
Le juge aux affaires familiales analyse chaque situation avant de fixer le montant de la pension alimentaire.
💰 Comment Est Calculé le Montant de la Pension Alimentaire ?
📊 Les Critères de Calcul
Le calcul de la pension alimentaire repose sur :
- Les revenus et ressources des parents/époux.
- Leur niveau de vie avant la séparation.
- Les charges de chacun, incluant le paiement de la pension alimentaire pour d’autres enfants éventuels.
Un barème indicatif publié par la justice aide à fixer le montant.
📉 Le Rôle du Juge
Le juge aux affaires familiales se base sur :
- Le montant de la pension souhaité.
- Les besoins de l’enfant/époux et les ressources du parent débiteur.
- La situation financière de chacun.
👨👩👧 Impact du Mode de Résidence
- Résidence des enfants chez l’un des parents : la contribution alimentaire est due par le parent débiteur.
- Résidence alternée : Il peut y avoir un partage des charges liées aux enfants mais une contribution peut également être fixée en cas de différence importante entre les revenus des parents.
📑 Procédure de Demande de Pension Alimentaire dans le cadre d’une procédure de divorce judiciaire
⚖ Aller voir le Juge aux Affaires Familiales
La demande de contribution alimentaire (pour les enfants) ou de pension alimentaire pour le conjoint (devoir de secours) doit être formulée dans l’assignation que votre avocat va délivrer par huissier à votre conjoint.
Cette assignation est le premier acte de la procédure.
Le juge statuera sur cette demande lors de l’audience fixant les mesures provisoires qui s’appliqueront durant toute la procédure de divorce.
Les mesures prévues dans cette ordonnance risquent, si aucun élément nouveau n’intervient durant la procédure, d'être confirmées lors du jugement qui intervient plusieurs mois plus tard.
C’est pour cela qu’il est impératif que la demande soit bien formulée, et que les éléments la composant soient bien établis.
D’une Ordonnance sur mesures provisoires, il peut en découler une situation financière sur le très long terme et ne pourra être modifiée que par l’existence d’un élément nouveau.
La pension alimentaire au titre de secours versée à l’un des époux en vertu du devoir de secours cesse d’être due au moment où le divorce est définitif mais peut être remplacée dans le jugement par une prestation compensatoire.
🤝 Médiation Familiale : Une Alternative
Les parents/époux peuvent aussi passer par une médiation pour trouver un accord amiable avant de consulter le juge.
🚨 Non-Paiement de la contribution Alimentaire : Quels Recours ?
Si le parent débiteur ne respecte pas le paiement de la pension alimentaire, des solutions existent.
💳 Saisie sur Salaire et Recouvrement
Le créancier peut demander une saisie sur salaire, une saisie bancaire, ou l’intervention d’un commissaire de Justice.
🏦 Aide de la CAF et Garantie des Impayés
L’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires) peut avancer le versement de la pension et poursuivre le débiteur.
Cette aide n’est pas soumise à condition de ressources et peut être formulée auprès de l’ARIPA (Caf) par toute personne ayant une décision de justice en sa faveur.
🔄 Révision du Montant de la Pension Alimentaire
Une réévaluation ou diminution peut être demandée en cas de :
- Changement de situation (perte d’emploi, nouveaux enfants).
- Augmentation des besoins de l’enfant.
- Une Revalorisation annuelle liée à l’inflation est obligatoire tous les ans et doit être faite par le débiteur de la contribution, cette indexation est effectuée en se rendant sur le site de l’insee.
Une demande de diminution ou d’augmentation doit être adressée au juge aux affaires familiales.
Cette procédure peut être effectuée avec ou sans avocat mais doit être sérieusement présentée car cette demande répond à des obligations légales incontournables.
💼 Pension Alimentaire et Fiscalité
- Pour le parent débiteur, la pension alimentaire est déductible des impôts.
- Pour le parent qui la reçoit, elle est imposable.
❓ FAQ sur la contribution alimentaire pour les enfants dans le cadre du ntaire Divorce
1️⃣ Quelle est la durée du versement de la pension alimentaire ?
Jusqu’à ce que l’enfant soit autonome financièrement.
2️⃣ Que faire si le débiteur refuse de payer ?
Il faut saisir un commissaire de justice ou demander l’aide de la CAF.
3️⃣ Un enfant majeur peut-il encore percevoir une pension ?
Oui, s’il est en études ou sans emploi stable.
Soit la contribution est versée entre les mains de son parent référent qui lui verse l’aide ou l’héberge.
Si l’enfant est autonome et ne réside ni chez l’un ni chez l’autre les parents ou le juge peuvent décider que la contribution alimentaire sera versée directement entre ses mains.
À défaut, l’enfant majeur peut agir contre ses deux parents dans le cadre de l’obligation alimentaire que tout parent doit à son enfant.
4️⃣ Peut-on supprimer une contribution alimentaire ?
Oui, sous certaines conditions, validées par le juge aux affaires familiales.
5️⃣ Comment déclarer la pension aux impôts ?
Elle est déductible pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit.
🎯 Conclusion
Le versement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours à l’autre époux dépend des situations de chacun.
Le versement de la pension alimentaire pour les enfants est une obligation légale essentielle pour garantir les besoins de l’enfant après un divorce. Il est crucial de bien comprendre le calcul de la pension alimentaire, les procédures, ainsi que les recours en cas d’impayés. En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat compétent en affaires familiales.
